La Cour de cassation a récemment jugé que la signature d’une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu du prêteur la fiche d’information pré-contractuelle ne constitue qu’un simple indice de la bonne exécution de l’obligation d’information du préteur.
Autrement dit, en l’absence d’élément complémentaire, le prêteur ne rapporte pas la preuve d’avoir correctement exécuté son obligation d’information et peut se voir déchu de son droit aux intérêts, comme ce fut le cas dans cette affaire.
Ainsi, pour la première fois, la Cour de cassation applique ce principe qui avait déjà été posé en 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Cette jurisprudence favorable à l’emprunteur est conforme aux évolutions législatives et réglementaires récentes, notamment à l’avis rendu en 2013 par la Commission des clauses abusives sanctionnant une clause où l’emprunteur reconnaît qu’il a obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit et que celui-ci correspond à ses besoins.
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Sources :
Cass. 1ère civ, 5 juin 2019, n°17-27066 FS+PB
CJUE, 18 décembre 2014 n° 449/13
Avis 13-01 de la commission des clauses abusivesa