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Si l’état d’urgence sanitaire a été déclenché, le confinement qui en résulte n’a pas pour autant pour effet de mettre fin à l’existence des violences intra-familiales. A contraire, en mars dernier, les chiffres du ministère de l’intérieur montrent que ces violences étaient en augmentation depuis le début des mesures de confinement.

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a précisé les mesures annoncées par Emmanuel Macron en la matière le 16 mars dernier.

Ces mesures visent les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales en France exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité crée par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, ainsi que celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective.

La Cour de cassation a récemment jugé que la signature d’une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu du prêteur la fiche d’information pré-contractuelle ne constitue qu’un simple indice de la bonne exécution de l’obligation d’information du préteur.

Autrement dit, en l’absence d’élément complémentaire, le prêteur ne rapporte pas la preuve d’avoir correctement exécuté son obligation d’information et peut se voir déchu de son droit aux intérêts, comme ce fut le cas dans cette affaire.

Le 3 juillet 2019, la cour de Cassation a confirmé qu’en cas de rupture abusive du CDD par l’employeur, les dommages-intérêts fixés par le Code du travail constituent un montant minimum.

Dans cette affaire, les membres d’un célèbre groupe de rock français, ont conclu en 2011 un contrat d’exclusivité avec une maison de disque pour l’enregistrement de trois albums dont seul le premier fut réalisé.

Barème « Macron », la résistance perdure.

Le 22 juillet dernier le conseil de prud’hommes de Grenoble a écarté l’avis de la cour de cassation concluant à la conventionnalité du barème Macron, au motif qu’il «ne constitue pas une décision sur le fond» (Grenoble 22/07/2019 n°18/00267).

Vous êtes locataire d’un bail commercial, vous disposez à ce titre d’un droit particulier : le droit au bail.

Il s’agit du droit d’exploiter une activité dans un local et d’en demander le renouvellement au terme du bail (si le bailleur refuse, le locataire a droit à une indemnité).

Le divorce est une période difficile vécue par les couples et les tensions deviennent encore plus aiguës lorsqu’il s’agit de partager le patrimoine constitué ensemble.

Lorsque tout a été tenté avec l’aide du notaire et que rien n’est possible, alors le recours à un avocat médiateur peut être la bonne solution.

LE RGPD, QUÉSACO ?

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, nombreuses sont les entreprises qui ont été contraintes de revoir leur système de traitement des données personnelles afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.

Vendre son fonds de commerce, son entreprise, son droit au bail, ses parts sociales, sa société quelles différences ou quelles ressemblances ? Petite synthèse à l’usage de nos clients, actuels ou futurs, qui ne se lassent pas de me voir réexpliquer, avec patience et pédagogie (enfin j’essaie!) les subtilités du droit des sociétés.

De qui dépend la rémunération variable d’un salarié ?

C’est la question tranchée par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019.

L’enjeu est d’importance : la clause prévoyant une rémunération variable doit impérativement s’appuyer sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l’employeur tels que l’ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité).